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Conditions générales de vente

Article 1 - Présentation de la clinique vétérinaire


Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux produits vendus en France Métropolitaine et à l’étranger par la société CERTIVET (ci-après « CERTIVET ») à ses clients professionnels (cliniques vétérinaires, vétérinaires, éleveurs, entraineurs).
Le fait de passer commande ou toute vente conclue implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document qui est par principe inopposable à CERTIVET.
CERTIVET se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas notamment d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client, de demande anormale ou de mauvaise foi.
Le fait que CERTIVET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 2 - OUVERTURE DE COMPTE - CONDITIONS

Afin de pouvoir commander un produit à CERTIVET, cette dernière procède à l’ouverture d’un compte client ce qui nécessite de la part de celui-ci la fourniture d’un certain nombre d’informations et de documents officiels (SIRET, KBIS, coordonnées postales, mail). Le client est responsable des informations qu'il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente impossible. CERTIVET déterminera le niveau d’encours propre à chaque client. Ce niveau d’encours peut varier dans le temps en fonction des données obtenues et peut être nul.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les produits vendus par CERTIVET sont précisés au sein de son tarif en vigueur, édité par cette dernière et son repris au sein de son site Internet www.certivet.fr. Ces produits sont pour l’essentiel des aliments complémentaires et autres aliments complémentaires diététiques pour chevaux et ruminants. Les intrants et le produit fini sont systématiquement contrôlés par un laboratoire indépendant de courses hippiques qui réalise les analyses et qui délivre des certificats par lots numérotés ceci afin d’assurer la traçabilité du produit.
Sont précisés sur le site internet et le cas échéant sur d’autres documents établis par CERTIVET, la fonction du produit ainsi que son mode d’emploi.
L’utilisation de ces produits n’est pas un acte anodin et nécessite la validation, le conseil et/ou la prescription d’un vétérinaire. Il convient de suivre les explications de ce dernier notamment en termes de posologie, de combinaison avec d’autres produits. La composition des produits figure sur le site internet. Rappel : l’abus dans l’utilisation et/ou la consommation du produit par l’animal peut provoquer des déséquilibres alimentaires, des problèmes de digestion voire des maux plus graves. Attention : En cas de surconsommation, certains produits peuvent être assimilés à des produits dopants selon les courses et les organisations de ces dernières. Néanmoins, aucune substance composant les produits n’est dopante. Ces produits sont conformes aux normes en vigueur.
Le client doit être un professionnel au sens de l’article 1. Le client est seul responsable du choix du produit (propriétés, fonction(s), caractéristiques,...) et plus généralement de l’adéquation du produit commandé à son besoin et le cas échéant, à ceux de ses propres clients.
Le client doit aussi connaitre les règles d’utilisation du produit. A défaut, il lui revient de les demander à un vétérinaire ou le cas échéant à CERTIVET ou de se les procurer sur le site internet de cette dernière.

ARTICLE 4 – COMMANDE, EXECUTION ET RECEPTION

Commande : Il revient au client de passer commande par fax, courriel, le site internet www.certivet.com et le cas échéant par téléphone à CERTIVET ou lors de la visite de la force commerciale de cette dernière. Le client est entièrement responsable des informations figurant dans sa commande. La commande du client lie ce dernier. CERTIVET établit systématiquement un accusé de réception de commande (ARC) qui précisera le produit, son prix, la quantité, possiblement le délai de délivrance qui demeure indicatif. Ce document est adressé au client par fax ou par courriel. Si l’une ou l’autre des informations portées sur l’ARC diffère de l’une des informations de la commande du client (exemple : prix, quantité), cet ARC constitue juridiquement une contre-offre à charge pour le client de l’accepter ou non. Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour accepter cette contre-offre. Passé ce délai, le client est présumé avoir irréfragablement accepté cette contre-offre qui le liera.
L’émission d’un ARC sans contre-offre (contenu identique à la commande) vaut conclusion définitive du contrat de vente.
Exécution de la commande : Les produits sont délivrés par la poste (colissimo), par Chronopost ou par transporteur. Le délai de livraisons des produits est compris entre trois et quatre jours ouvrés à compter de la date de commande, voire de l’émission de l’ARC (hors livraisons Corse, COM, DOM, ROM, POM et export).
Les retards de délivrance de quelques jours n’ouvrent pas droit pour le client à une indemnité de quelque nature que ce soit sauf démonstration du préjudice direct et prévisible lié exclusivement au retard de délivrance.
Les produits sont délivrés au lieu de livraison convenu entre les Parties généralement repris au sein de l’ARC. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers CERTIVET, quel que soit leur objet.
Réception de la commande : Le client doit accuser réception de la commande en signant le bon de livraison ou le document du transporteur. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité par rapport aux termes de la commande ou de l’ARC, le client peut contacter immédiatement CERTIVET par téléphone mais doit dans le même temps et impérativement, indiquer ses réserves PRECISES et non contestables sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception et ce auprès de l’éventuel transporteur ainsi que de CERTIVET, dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception du produit. Les réserves devront être accompagnées des justificatifs correspondants (photos, etc ...). A défaut du respect de ces conditions, les produits seront irréfragablement réputés conformes. CERTIVET traitera la contestation dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. A défaut de réponse dans ce délai, la réclamation sera réputée rejetée.
Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à CERTIVET que selon la procédure de retour de cette dernière (le plus souvent via sa force commerciale qui viendra reprendre le produit litigieux).
En cas d'accord sur le principe d'un retour, les produits doivent être restitués par le client sous sa responsabilité, dans leur état et emballage d'origine et dans les plus brefs délais soit au plus tard dans les 5 jours de leur livraison si le produit n’a pas été récupéré par CERTIVET elle-même. Dans tous les cas, le client s’engage à permettre à CERTIVET de procéder à la vérification de la non-conformité ou du vice caché. Pénalités : CERTIVET refuse tout principe de pénalité pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations.

ARTICLE 5 - GARANTIE

Le client bénéficie d’une garantie de conformité de 3 jours à compter de la réception du produit. Passé ce délai, le produit est irréfragablement réputé conforme. Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés.
Rappel : les produits commercialisés par CERTIVET, compte tenu de leur nature, doivent être conservés à l’abri des sources de chaleur, de l’humidité, du froid. Ils doivent être parfaitement rebouchés après emploi afin de limiter l’oxydation.
Conditions d’application de la garantie : La garantie couvre les produits correctement stockés et conservés et strictement utilisés pour la destination qui est la leur.
Dans l’hypothèse où CERTIVET confirmerait le défaut de qualité et/ou de conformité, la garantie s’étend, au seul choix de CERTIVET :
- à la livraison d’un nouveau produit contre restitution du produit litigieux contre retour de ce dernier ou,
- par l’émission d’un avoir si le produit est retourné dans son emballage d’origine.
Le client ne pourra bénéficier de cette garantie que si le prix du produit a été payé intégralement. Si le client contraint CERTIVET à se déplacer et qu’il s’avère que le produit n’est pas vicié, le client pourra être redevable d’une somme en réparation du déplacement injustifié et ce prix sera immédiatement exigible.
Enfin, il est indiqué qu'aucun produit ne sera repris ou échangé en cas de changement dans la législation française ou supranationale intervenu après livraison et rendant impropre à la vente ou à l’utilisation le produit livré.
Etendue : La garantie ne couvre que les dommages matériels, consécutifs et prévisibles liés au défaut avéré du produit, à l’exclusion des dommages immatériels, non consécutifs.
Exclusions : La garantie ne pourra s’appliquer notamment aux produits non-conformes à leur destination ou fonction, aux produits dont l’utilisation n’a pas été faite dans les règles de l’art ou en contradiction avec les prescriptions du vétérinaire, aux produits modifiés, altérés, mélangés par le client ou par les tiers, ... .

ARTICLE 6 - PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits est celui en vigueur au moment de la commande. Il s'entend hors taxes, franco France métropolitaines (hors Corse), sans montant minimum de commande. Pour les ventes à destination de la Corse, des COM, DOM, ROM, POM et pour les ventes à l’export, CERTIVET établit préalablement une offre de prix de transport à charge pour le client de l’accepter ou de la refuser par écrit.
Le prix est payable selon les conditions suivantes :
- pour toute ouverture de compte, le prix est payable au comptant et avant livraison.
- hors ce cas et sauf risque d’insolvabilité du client ou hypothèses visées à l’article 1, le délai de paiement est de 30 jours nets, date de facture.
En cas de commande d’un montant supérieur à 1.000 € HT (vente en France), le client devra verser l’acompte demandé par CERTIVET avant délivrance du bien.
Le paiement s’entend de l'encaissement des sommes qui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement à la date convenue, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué sur la somme non payée à l’échéance, le produit étant majoré de 5 points de pourcentage.
De plus, le client sera redevable d’une indemnité relative au traitement de l’incident de paiement égale à 40 € HT. De plus, à titre de dommages intérêts, le client sera redevable d’une pénalité égale à 15 % du prix restant dû, cette pénalité étant au minimum de 100 €.
Enfin, CERTIVET pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours et exiger le paiement de toutes les sommes y compris celles non arrivées à échéance. Toute déduction est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances prétendument réciproques sauf à ce que la créance détenue par le client sur CERTIVET ait été préalablement acceptée par écrit par cette dernière. En aucun cas, un litige ou une réclamation ne peut permettre au client de suspendre le paiement.
Le client devra rembourser tous les frais engagés par CERTIVET pour la reprise des produits impayés et le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels.
Les Parties écartent l’article 1195 du nouveau Code civil (applicable à compter du 1.10.16)

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE, TRANSFERT DES RISQUES ET AUTRES DISPOSITIONS

LES PRODUITS VENDUS PAR CERTIVET SONT VENDUS AVEC UNE RESERVE DE PROPRIETE SUBORDONNANT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU CLIENT AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE ET CE Y COMPRIS EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DU CLIENT.
Néanmoins, les risques relatifs au produit, c’est à dire ceux qu’il peut causer aux biens ou aux personnes ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés au client dès que celui-ci en a pris possession.
Au cas où le client aurait revendu le produit avant complet paiement du prix d’achat, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure collective ou d’un plan de sauvegarde, le client reconnaît que la créance de CERTIVET au titre du prix du produit, se reportera sur le prix payé ou à payer par le sous-acquéreur du produit. Dans ce cas, et sans que cela ne porte atteinte à l’existence de la créance originelle de CERTIVET sur le client, ce dernier autorise expressément CERTIVET à réclamer et obtenir le prix du produit auprès dudit sous-acquéreur et le client s’interdit de réclamer en parallèle à ce dernier le paiement de ce prix.
En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix supérieur à 30 jours par rapport à la date de paiement initialement convenue, CERTIVET pourra reprendre le produit vendu par tous les moyens à sa convenance et ce, aux frais et risques du client ce que ce dernier accepte expressément.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, brevets, études, droits d’auteur de CERTIVET relatifs ou non aux produits, sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits. Les études réalisées par CERTIVET pour la mise au point et la production de ses produits ainsi que les noyaux, protéines, bactéries et autres sont toujours la propriété de cette dernière et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle (sauf disposition légale ou contractuelle contraire) que s’engage à respecter le client. Enfin, le client s’interdit de supprimer, de modifier et/ou d’ajouter tout signe distinctif sur le packaging des produits.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE ET AUTRES CIRCONSTANCES

En présence d’un cas de force majeure, CERTIVET pourra à son choix discrétionnaire, suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations ou résilier purement et simplement le ou les contrats en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. Par « cas de force majeure », on entend tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur, ces trois caractéristiques étant alternatives et plus généralement tout évènement reconnu comme tel par la jurisprudence. Les Parties écartent l’article 1218 du nouveau Code civil (applicable à compter du 1.10.16)

ARTICLE 10 – REFERENCES

Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément CERTIVET à faire mention de sa qualité de client de CERTIVET notamment sur ses documents commerciaux, promotionnels ou dans le cadre d’une réponse à un appel d’offres.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les ventes conclues par CERTIVET sont exclusivement soumises au droit français.
Sauf disposition d’ordre public contraire, le Tribunal de commerce du Mans est le seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des contrats conclus par CERTIVET avec sa clientèle et ce même en cas de vente à l’international, en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.