Conditions générales de vente
Article 1 - Définitions Préalables
Pour L'application des présentes conditions générales, les termes ci-après visés reçoivent les définitions suivantes :
- CGV : désigne les présentes conditions générales de ventes.
- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.
- Partie/s : le Vendeur et le Client pourront être dénommés, au sein des présentes CGV, individuellement ou collectivement Partie/s.
- Produits : désigne L'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site Internet par le Vendeur.
- Site Internet : désigne le site https://www.certivet.com
- Vendeur : désigne CERTIVET SAS au capital social de 31 521.10 €, 15 Boulevard Louis Leprince Ringuet 72000 Le Mans, SIREN 498 269 208, TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR00498269208. Identifiant unique de l’ADEME dans le cadre des REP emballages ménagers n°FR268156_01UIQR
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à L'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'un Client, désirant acquérir un ou plusieurs Produits. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à L'achat immédiat ou à la passation de commande et accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire L'objet de modifications ultérieures, la version applicable à L'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 - Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et L'achat du Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Ces produits sont pour L'essentiel des aliments complémentaires et autres aliments complémentaires diététiques pour chevaux, ruminants et animaux de compagnie. Les intrants et le produit fini sont systématiquement contrôlés par un laboratoire indépendant de courses hippiques qui réalise les analyses et qui délivre des certificats par lots numérotés ceci afin d'assurer la traçabilité́ du produit.
Sont précisés sur le site internet et le cas échéant sur d'autres documents établis par CERTIVET, la fonction du produit ainsi que son mode d'emploi.
L'utilisation de ces produits n'est pas un acte anodin et nécessite la validation, le conseil et/ou la prescription d'un vétérinaire. Il convient de suivre les explications de ce dernier notamment en termes de posologie, de combinaison avec d'autres produits. La composition des produits figure sur le site internet. Rappel : L'abus dans L'utilisation et/ou la consommation du produit par L'animal peut provoquer des déséquilibres alimentaires, des problèmes de digestion voire des maux plus graves. Attention : En cas de surconsommation, certains produits peuvent être assimilés à des produits dopants selon les courses et les organisations de ces dernières. Néanmoins, aucune substance composant les produits n'est dopante. Ces produits sont conformes aux normes en vigueur.
Le client doit aussi connaitre les règles d'utilisation du produit. A défaut, il lui revient de les demander à son vétérinaire ou le cas échéant à CERTIVET
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font L'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est L'importateur du Produit concerné. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM.
- le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 Commandes sur le Site Internet
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les Produits sont présentés à partir d'une fiche descriptive permettant au Client de prendre connaissance du prix, du montant des frais et des modes de livraison disponibles, ainsi que de la description des Produits.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par mail, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
4.2 Dispositions communes à toute commande
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les éventuelles demandes de modifications de la commande du Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par mail (commandes@certivet.com), le jour de l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou force majeure jusqu'à L'envoi du mail informant le Client de L'expédition des Produits.
ARTICLE 5 - Tarifs
5.1
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de L'achat immédiat, ou de L'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que L'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de L'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
6.1
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
- par virement
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les données confidentielles (n° de carte bancaire, date de validité et cryptogramme) sont cryptées grâce à la norme SSL et ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs du Site Internet.
Paiement 2x, 3x et 4x sans frais
Paiement d'une commande en 2, 3 ou 4 fois par CB à partir de 50 € d'achats jusqu'à 3000€ avec Alma.
Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement dénommée 2x 3x 4x , qui permet de payer vos achats de 50€ à 3000€ en 2, 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : l'offre est réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine ainsi que la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard uniquement et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Modalités de souscription : Après avoir validé son panier, le Client clique sur le « bouton paiement en 2x 3x par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page internet Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, qu'il doit ensuite valider. Il accepte, après lecture, des conditions générales de paiement en plusieurs fois par lesquelles il reconnait son consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Alma se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de financement. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.
ARTICLE 7 - Livraison
Les Produits commandés par le Client pourront être livrés en France métropolitaine hors Corse, selon les modalités indicatives suivantes :
Chronopost/Transporteur | Point relais | |
0 à 1 kg | 1,16 € | 0,96 € |
1 à 3 kg | 1,45 € | 1,25 € |
3 à 6 kg | 2,21 € | 2,01 € |
6 à 9 kg | 3,34 € | 3,14 € |
9 à 13 kg | 3,92 € | 3,72 € |
13 à 16 kg | 4,56 € | 4,36 € |
16 à 20 kg | 5,10 € | 4,90 € |
sup 20 kg | 5,85 € | 5,65 € |
Etant précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier toute modalité de livraison (zone en tout ou partie, conditions, délais et coût et frais de transport), et ce, pour quelque raison que soit.
Les Produits sont livrés à L'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande sur le Site Internet. Tout colis renvoyé au Client en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais indiqués précédemment après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux art. L 216-2 L 216-3 L241-4 du C. consom. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier, comme indiqué à l'article 10.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par mail (moncompte@certivet.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, à fin d'avoir ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, dans les 21 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail (moncompte@certivet.com), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; les frais de livraison sont remboursés exclusivement pour les commandes effectuées en France métropolitaine (pour tout autre territoire, le retour dans les conditions précitées sera aux frais du Client).
Des frais de retour d'un montant de 15 € HT forfaitaire restent à la charge du Client ainsi que le respect du colisage aux normes de transport en vigueur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à ses frais les Produits défectueux
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins non conforme au Produit, négligence du Client, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
Le Vendeur respecte la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à L'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à L'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de ces dispositions, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, à tout moment, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation de L'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à L'adresse suivante : contact@certivet.com.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, dudit Site Internet ainsi que desdites photographies, présentations, études, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, les dispositions de l'art. 1195 du C. civil s'appliqueront. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande pour les opérations de fourniture de Produits concernées. En cas d'échec de la renégociation, les Parties appliqueront les dispositions de l'art. 1195 du C. civil.
ARTICLE 14 – Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'art. 1219 du C. civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'art. 1220 du C. civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'art. 1218 du C. civil.
La Partie dont L'exécution des obligations est empêchée par le cas de force majeure ou la cause indépendante de sa volonté, en informe immédiatement L'autre Partie par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, etc.) et le confirme par écrit dans les 5 jours suivant le début de L'inexécution ou du retard dans L'exécution de L'obligation. Elle est déchargée de ses obligations aussi longtemps que L'empêchement persiste et prendra des mesures commercialement raisonnables pour reprendre L'exécution de ses obligations.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
ARTICLE 16 – Langue – Droit applicable – Résolution des litiges
Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de survenance de difficultés, quelles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatives à la portée, L'interprétation ou à L'exécution des CGV, les Parties s'obligent à rechercher prioritairement une solution transactionnelle non contentieuse. Tous litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'art. 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'art. L.221-5 du C. consom., et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.