Nos conditions générales de vente

Applicables à compter du 18 octobre 2024

Nos conditions générales sont scindées en deux volets, selon si vous passez une commande en tant que particulier ou en tant que professionnel. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

ARTICLE 1. QUI EST LE VENDEUR ?​

i. CERTIVET, société par actions simplifiée, au capital de 31.521,10 euros, enregistrée sous le numéro 498269208 au R.C.S. Le Mans, dont le siège social est situé au 15 Bd Louis Leprince-Ringuet, 72000 LE MANS.

 

Coordonnées du service client :

Téléphone : 02 72 88 72 48

Email : contact@certivet.com

i. Les présentes conditions générales (ci-après le « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités de vente entre CERTIVET et toute personne résidant en France métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco) et/ou Belgique qui achète sur le site internet https://www.certivet.com/ (ci-après le « Site ») au moins un Produit (ci-après le « Produit ») pour son usage personnel, à savoir celui d’un animal dont il est le propriétaire ou le gardien (ci-après le « Client »). 

 

ii. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits sur le Site.

 

iii. Le Contrat régit les conditions de conclusion, de paiement, et de livraison des Commandes et, le cas échéant, les garanties et le retrait des commandes, dans les conditions prévues au Contrat et par la loi applicable au Contrat.

 

iv. CERTIVET peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables entre les Parties sont celles qui étaient en ligne au moment de la passation de la Commande par le Client et qui ont été acceptées par lui.

 

v. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. 

 

vi. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout litige en découlant sont régies par le droit français.

 

vii. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de CERTIVET par e-mail (contact@certivet.com) pour tenter de résoudre le litige de manière amiable. Il a également la possibilité de recourir, à un médiateur de la consommation auprès du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/. Il peut également saisir les tribunaux territorialement compétents.

 

viii. CERTIVET traite des données à caractère personnel des Clients conformément à sa politique de protection des données à caractère personnel. Elle est consultable ici : https://www.certivet.com/guides-conseils/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel 

 

i. Les caractéristiques essentielles des Produits, comme leur composition et leur tarif TTC, sont décrites sur les pages du Site (www.certivet.com).

 

ii. Les Produits sont conformes aux exigences en vigueur en matière de sécurité et de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

i. Pour créer un compte, le Client, après s’être rendu sur la page https://www.certivet.com/se-connecter, clique sur « je m’inscris » en remplissant son email. Après avoir complété son profil, il choisit un mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiel et pour son seul usage.

 

ii. Pour se connecter à son compte CERTIVET, le Client, après s’être rendu sur la page https://www.certivet.com/se-connecter, clique sur « je me connecte » en remplissant son email et son mot de passe.

 

iii. Le Client peut se déconnecter ou se désinscrire de son compte CERTIVET à tout moment.

iv. Pour passer Commande, le Client, après s’être rendu sur le Site, s’être connecté sur son compte CERTIVET et avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés, les quantités souhaitées et l’identité du vétérinaire, inscrit à son Ordre professionnel assurant en personne l’accompagnement de l’animal ayant vocation à bénéficier du Produit, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit des informations sur la livraison et le mode de paiement.

 

 

L’identité du vétérinaire, inscrit à son Ordre professionnel, est demandée afin de pouvoir contacter le professionnel qui suit l’animal dans le cadre du suivi des produits que nous commercialisons (évolution des recommandations de l’administration, de conservation ou de rappel des produits).

 

 

v. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

 

 

vi. Les Produits et tarifs sont valables pour la passation d’une Commande par le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une Commande par le Client.

 

 

vii. Toute Commande passée sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable du Contrat par le Client, qui peut sauvegarder ou imprimer le Contrat applicable à sa Commande. 

i. Après réception par CERTIVET de la Commande passée par le Client, CERTIVET notifiera immédiatement au Client par email un accusé de réception détaillé de la Commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la commande). 

 

ii. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le CERTIVET par mail, et après encaissement par CERTIVET de l’intégralité du prix de la Commande.

i. Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, dans le respect de la notice d’utilisation et après avoir renseigné le nom de son vétérinaire, inscrit à son Ordre professionnel.

 

ii. Le Client s’interdit de mener toute activité commerciale dont l’objet serait à titre principal l’achat et la revente des Produits.

 

iii. Le Client s’engage à acheter les Produits uniquement pour nourrir les animaux dont il est le propriétaire ou le gardien.

 

iv. Le Client s’engage à informer CERTIVET en temps utile de tout changement de vétérinaire dans l’accompagnement des animaux dont il a la charge en tant que propriétaire ou de gardien et pour lesquels des Produits sont commandés.

i. L’article L. 221-15 du code de la consommation prévoit que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

 

ii. CERTIVET se réserve le droit de suspendre toute livraison pour les motifs suivants :

 

– Suspicion crédible de fraude ;

 

En cas de suspicions crédibles de transactions frauduleuses, CERTIVET se réserve de suspendre son obligation de livraison, le temps nécessaire pour obtenir du Client des informations relatives à la transaction litigieuse.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à contacter sans délai CERTIVET en écrivant ou en appelant le service Client et en rappelant à CERTIVET le numéro de carte bancaire concerné, la date de la commande et en justifiant de son identité, sans que cette information ne puisse donner lieu à un droit à indemnisation de la part du Client ni à aucun remboursement de la part de CERTIVET.

 

– Violation du contrat ;

 

En cas de manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements pris au titre du Contrat, CERTIVET se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses engagements.

 

– L’exécution des obligations de CERTIVET se heurte à un cas de force majeure.

 

iii. Si cette suspension dure au-delà d’un mois, l’annulation de la vente sera notifiée au Client. Dans ce cas, la facturation sera modifiée et un remboursement sera le cas échéant effectué.

 

i. L’article L. 221-11 du code de la consommation prévoit qu’« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». 

 

ii. CERTIVET se réserve le droit de refuser une Commande pour les motifs légitimes suivants :

 

– Absence d’indication du nom du vétérinaire, inscrit à son Ordre professionnel, assurant le suivi de l’animal pour lequel les Produits sont achetés

 

– Commande excessive

 

CERTIVET se réserve à ce titre le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime (1) toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) sont anormalement élevés par rapport à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, (2) toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement (3) toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

Toutes les Commandes de Produits doivent être pour un usage personnel uniquement, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Ces restrictions peuvent inclure des Commandes passées par ou sous le même compte, la même carte de crédit et/ou des Commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison.

 

– Violations répétées des engagements du Client

 

En cas de manquements réitérés du Client à l’un quelconque de ses engagements pris au titre du Contrat, CERTIVET se réserve la faculté de refuser une nouvelle Commande.

i. Pour tous les Produits expédiés au sein de la France métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco) et/ou Belgique, le prix facturé par CERTIVET sera automatiquement calculé toutes taxes comprises. 

 

ii. Les frais de transport seront indiqués.

i. La devise de paiement des commandes est l’Euro (€). Le Client peut régler sa Commande par :

 

– carte de crédit (Carte Bleue, Visa et Mastercard, American Express, Bancontact ou Apple Pay), indiquant un numéro de carte de crédit valide et une date d’expiration, ainsi que les numéros figurant au dos de sa carte de crédit ;

 

– code promotionnel ou offre.

 

CERTIVET se réserve la possibilité de refuser de tenir compte de tout code promotionnel ou offre obtenu de manière inappropriée et/ou qui n’a pas été utilisé par le destinataire prévu du code promotionnel ou de l’offre. 

 

– Paiement 2x, 3x et 4x sans frais

 

Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement dénommée 2 x 3x , qui permet de payer vos achats de 50€ à 3000€ en 2 ou 3 fois avec votre carte bancaire.

 

Conditions : l’offre est réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard uniquement et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

 

Modalités de souscription : Après avoir validé son panier, le Client clique sur le « bouton paiement en 2x 3x par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page internet Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, qu’il doit ensuite valider. Il accepte, après lecture, des conditions générales de paiement en plusieurs fois par lesquelles il reconnait son consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

 

– Virement SEPA ou Chèque

 

Il est également possible de régler sa commande en virement SEPA ou chèque. Cependant, la commande ne sera expédiée qu’à réception et encaissement du paiement. Le client peut opter pour ces modes de paiement directement depuis le site ou en contacter le service client au 02 72 88 72 48 ou via l’email commandes@certivet.com

i. CERTIVET traitera la Commande dans les meilleurs délais du lundi au vendredi. CERTIVET s’engage à expédier les Commandes dans les 24h (jours ouvrés uniquement, et si la commande est passée avant 12h le jour J) suivant la validation de la Commande, sauf cas de suspension de livraison ou refus de vente.

 

ii. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

iii. Dans des conditions de livraison optimales, les délais de livraison sont de 48H à 72H ouvrées pour la France métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco) et de 72H à 96H ouvrées pour la Belgique.

 

iv. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les 30 jours après la Commande, , la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

v. Les Produits compris dans la même Commande ne peuvent pas être livrés à des adresses différentes.

 

vi. Le transfert de propriété des Produits de CERTIVET, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de CERTIVET.

 

a. Sur les garanties légales

 

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

– Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

– La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

– La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

– La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».

 

b. Sur le droit de rétractation

 

i. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

ii. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat… »

 

iii. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé… »

 

iv. A ce titre, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa Commande pour faire valoir sa volonté de se rétracter à CERTIVET par tout moyen écrit, comme un message adressé depuis la rubrique « Contactez-nous » du Site. Un formulaire de rétractation est disponible ci-après :

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

v. Dès réception de la demande, CERTIVET adressera un accusé réception au Client. 

 

vi. Lorsque le droit de rétractation est exercé, CERTIVET remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. 

 

vii. Ce remboursement sera néanmoins suspendu jusqu’à récupération de la Commande, étant précis que tout Produit ouvert ou endommagé par le Client ne pourra faire l’objet d’un remboursement par CERTIVET pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

viii. CERTIVET effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. CERTIVET ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CERTIVET.

 

c. Services après-vente 

 

i. Quel que soit l’objet de la réclamation, CERTIVET se réserve la possibilité, à titre commercial, de faire bénéficier le Client d’un avoir, au titre de son service après-vente.

i. La responsabilité de CERTIVET ne saurait être engagée par le Client dans l’hypothèse où :

 

– l’inexécution des obligations de CERTIVET serait imputable à un cas de force majeure ;

 

– la notice d’utilisation du Produit n’a pas été respectée ;

 

L’utilisation des Produits n’est pas un acte anodin et nécessite la validation, le conseil et/ou la prescription d’un vétérinaire, inscrit à l’Ordre. Il convient de suivre les explications de ce dernier notamment en termes de posologie, de combinaison avec d’autres produits. 

 

Rappel : L’abus dans L’utilisation et/ou la consommation du produit par l’animal peut provoquer des déséquilibres alimentaires, des problèmes de digestion voire des maux plus graves. Attention : En cas de surconsommation, certains produits peuvent être assimilés à des produits dopants selon les courses et les organisations de ces dernières. 

 

– le Produit n’a pas fait l’objet d’un usage conforme à sa destination.

i. CERTIVET est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur :

 

– le contenu du Site ;

 

– les photographies, présentations, études, dessins, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits ;

 

– les marques sous lesquelles les Produits sont commercialisés (ci-après le « Contenu »).

 

ii. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle du Contenu, dans la vie des affaires, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CERTIVET.

 

iii. Le Client s’engage à respecter les signes distinctifs de CERTIVET.

i. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, des identifiants du compte CERTIVET et la validation définitive de la commande constituent la preuve de l’intégralité de la Commande. 

 

ii. L’archivage des Commandes et des factures est effectué par CERTIVET sur un support fiable et durable constituant une copie intégrale et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. 

 

Date : 18 octobre 2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1. QUI EST LE VENDEUR ?​

i. CERTIVET, société par actions simplifiée, au capital de 31.521,10 euros, enregistrée sous le numéro 498269208 au R.C.S. Le Mans, dont le siège social est situé au 15 Bd Louis Leprince-Ringuet, 72000 LE MANS.

 

Coordonnées du service client :

Téléphone : 02 72 88 72 48

Email : contact@certivet.com

i. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente entre CERTIVET et toute personne qui achète sur le site internet https://www.certivet.com/ (ci-après le « Site ») au moins un Produit en sa qualité de (i) professionnel exerçant son activité en France métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco) et/ou Belgique  et de (ii) gardien de l’animal pour lequel la commande est passée (ci-après le « Professionnel »).

 

ii. Le Professionnel reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits sur le Site.

i. Le Contrat régit les conditions de conclusion, de paiement, et de livraison des Commandes et, le cas échéant, les garanties et le retrait des commandes, dans les conditions prévues au Contrat et par la loi applicable au Contrat.

 

ii. CERTIVET peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables entre les Parties sont celles qui étaient en ligne au moment de la passation de la Commande par le Professionnel et qui ont été acceptées par lui.

i. « Contrat » désigne les présentes Conditions générales ses annexes. Les Parties conviennent que le Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les Parties.

 

ii. « Information confidentielle » désigne toute information échangée par les Parties en vertu du Contrat, y compris le Contrat, à l’exception des informations qui :

– Sont tombés ou tomberont dans le domaine public indépendamment d’une faute de la Partie qui les reçoit,

 

– Serait développé indépendamment par la Partie destinataire,

 

– Seraient connus de la Partie qui les reçoit avant que l’autre Partie ne les lui divulgue,

 

– Est légitimement reçue d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou 

 

– Doit être divulgué par la loi ou par ordonnance d’un tribunal (auquel cas il ne doit être divulgué que dans la mesure requise et après en avoir informé par écrit la Partie qui l’a fourni).

 

iii. « Force Majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté de l’une des Parties, en tant que débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

iv. « Produits » désignent ceux diffusés sur le Site

 

v. «  Tarifs » désignent ceux diffusés sur le Site

 

i. Les caractéristiques essentielles des Produits, comme leur composition et leur tarif TTC, sont décrites sur les pages du Site www.certivet.com

 

ii. Les Produits sont conformes aux exigences en vigueur en matière de sécurité et de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

i. Pour créer un compte, le Professionnel, après s’être rendu sur la page https://www.certivet.com/se-connecter, clique sur « je m’inscris » en remplissant son email. Après avoir complété son profil, il choisit un mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiel et pour son seul usage.

 

ii. Pour se connecter à son compte CERTIVET, le Professionnel, après s’être rendu sur la page https://www.certivet.com/se-connecter, clique sur « je me connecte » en remplissant son email et son mot de passe.

 

iii. Le Professionnel peut se déconnecter ou se désinscrire de son compte CERTIVET à tout moment.

iv. Pour passer Commande, le Professionnel, après s’être rendu sur le Site et s’être connecté sur son compte CERTIVET et avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés, les quantités souhaitées et l’identité du vétérinaire, inscrit à son Ordre professionnel, assurant en personne l’accompagnement de l’animal ayant vocation à bénéficier du Produit, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit des informations sur la livraison et le mode de paiement.

 

L’identité du vétérinaire, inscrit à son Ordre professionnel, est demandée afin de pouvoir contacter le professionnel qui suit l’animal dans le cadre du suivi des produits que nous commercialisons (évolution des recommandations de l’administration, de conservation ou de rappel des produits).

 

v. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Professionnel a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

 

vi. Les Produits et Tarifs sont valables pour la passation d’une Commande par le Professionnel tant qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une Commande par le Professionnel.

 

vii. Toute Commande passée sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable du Contrat par le Professionnel, qui peut sauvegarder ou imprimer le Contrat applicable à sa Commande. 

i. Après réception par CERTIVET de la Commande passée par le Professionnel, CERTIVET notifiera au Professionnel un accusé de réception détaillé de la Commande du Professionnel, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la commande). 

 

ii. Cet accusé de réception vaut acceptation par CERTIVET de la Commande passée par le Professionnel. 

 

iii. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Professionnel de la confirmation de l’acceptation de la commande par le CERTIVET par mail, et après encaissement par CERTIVET de l’intégralité du prix de la Commande.

 

iv. Toute modification de Commande par le Professionnel après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de CERTIVET.

i. Le Professionnel s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, dans le respect de la notice d’utilisation et sous la supervision d’un vétérinaire, inscrit à son Ordre professionnel.

 

ii. Le Professionnel s’interdit de mener toute activité commerciale dont l’objet serait à titre principal ou accessoire l’achat et la revente des Produits, à l’exception de la revente au propriétaire de l’animal pour lequel le Professionnel exerce une activité professionnelle d’entraîneur ou de gardien.

 

iii. Le Professionnel s’engage à acheter les Produits uniquement pour nourrir les animaux dont il a la charge dans le cadre de son activité professionnelle

 

 

iv. Le Professionnel s’engage à informer CERTIVET en temps utile de tout changement de vétérinaire, inscrit à son Ordre professionnel, dans l’accompagnement des animaux dont il a la charge à titre professionnel et pour lesquels des Produits sont commandés.

i. CERTIVET se réserve le droit de suspendre toute livraison pour les motifs suivants:

 

– Suspicion crédible de fraude ;

 

En cas de suspicions crédibles de transactions frauduleuses, CERTIVET se réserve de suspendre son obligation de livraison, le temps nécessaire pour obtenir du Professionnel des informations relatives à la transaction litigieuse.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Professionnel est invité à contacter sans délai CERTIVET en écrivant ou en appelant le service Client et en rappelant à CERTIVET le numéro de carte bancaire concerné, la date de la commande et en justifiant de son identité, sans que cette information ne puisse donner lieu à un droit à indemnisation de la part du Professionnel ni à aucun remboursement de la part de CERTIVET.

 

– Violation du contrat ;

 

En cas de manquement du Professionnel à l’un quelconque de ses engagements pris au titre du Contrat, CERTIVET se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses engagements.

 

– L’exécution des obligations de CERTIVET se heurte à un cas de force majeure.

 

ii. Si cette suspension dure au-delà d’un mois, l’annulation de la vente sera notifiée au Professionnel. Dans ce cas, la facturation sera modifiée et un remboursement sera le cas échéant effectué. 

 

i. CERTIVET se réserve le droit de refuser une Commande pour les motifs légitimes suivants :

 

– Absence d’indication du nom du vétérinaire, inscrit à son Ordre professionnel assurant le suivi de l’animal pour lequel les Produits sont achetés

 

– Commande excessive

 

CERTIVET se réserve à ce titre le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime (1) toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) sont anormalement élevés par rapport à l’utilisation moyenne habituelle d’un Professionnel, (2) toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique de revente est réalisée par le Professionnel en lien avec les produits commandés ou plus généralement (3) toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

Toutes les Commandes de Produits doivent être pour un usage professionnel d’entraîneur ou de gardien uniquement, à l’exclusion de toute revente à d’autres personnes que le propriétaire de l’animal pour lequel le Produit a été commandé. Ces restrictions peuvent inclure des Commandes passées par ou sous le même compte, la même carte de crédit et/ou des Commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison.

 

– Violations répétées des engagements du Professionnel

 

En cas de manquements réitérés du Professionnel à l’un quelconque de ses engagements pris au titre du Contrat, CERTIVET se réserve la faculté de refuser une nouvelle Commande.

i. Pour tous les Produits expédiés au sein de la France métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco) ou Belgique, le prix facturé par CERTIVET sera automatiquement calculé toutes taxes comprises. 

 

ii. Les frais de transport seront indiqués.

i. La devise de paiement des commandes est l’Euro (€). Le Professionnel peut régler sa Commande par :

 

i. La devise de paiement des commandes est l’Euro (€). Le Client peut régler sa Commande par :

 

– carte de crédit (Carte Bleue, Visa et Mastercard, American Express, Bancontact ou Apple Pay), indiquant un numéro de carte de crédit valide et une date d’expiration, ainsi que les numéros figurant au dos de sa carte de crédit ;

 

– code promotionnel ou offre.

 

CERTIVET se réserve la possibilité de refuser de tenir compte de tout code promotionnel ou offre obtenu de manière inappropriée et/ou qui n’a pas été utilisé par le destinataire prévu du code promotionnel ou de l’offre. 

 

– Paiement 2x, 3x et 4x sans frais

 

Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement dénommée 2 x 3x , qui permet de payer vos achats de 50€ à 3000€ en 2 ou 3 fois avec votre carte bancaire.

 

Conditions : l’offre est réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard uniquement et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

 

Modalités de souscription : Après avoir validé son panier, le Client clique sur le « bouton paiement en 2x 3x par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page internet Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, qu’il doit ensuite valider. Il accepte, après lecture, des conditions générales de paiement en plusieurs fois par lesquelles il reconnait son consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

 

– Virement SEPA ou Chèque

 

Il est également possible de régler sa commande en virement SEPA ou chèque. Cependant, la commande ne sera expédiée qu’à réception et encaissement du paiement. Le client peut opter pour ces modes de paiement directement depuis le site ou en contacter le service client au 02 72 88 72 48 ou via l’email commandes@certivet.com

i. Le paiement interviendra immédiatement au moment de la prise de Commande.


ii. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. 

i. CERTIVET traitera la Commande dans les meilleurs délais du lundi au vendredi. CERTIVET s’engage à expédier les Commandes dans les 24h suivant la validation de la Commande, sauf cas de suspension de livraison ou refus de vente.

 

ii. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Professionnel lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

iii. Dans des conditions de livraison optimales, les délais de livraison sont de 48H à 72H ouvrées pour la France métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco) et de 72H à 96H ouvrées pour la Belgique.

 

iv. Les Produits compris dans la même Commande ne peuvent pas être livrés à des adresses différentes.

 

v. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Professionnel ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Professionnel prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de CERTIVET.

 

vi. Le Professionnel est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48H à compter de la livraison pour formuler par mail (commandes@certivet.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CERTIVET.

i. CERTIVET garantit au Professionnel que les Produits sont exempts de défauts matériels et strictement conformes à la réglementation française applicable.

 

ii. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales, de :

 

– la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, 

 

– la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

i. La responsabilité de CERTIVET ne saurait être engagée par le Professionnel dans l’hypothèse où :

 

– l’inexécution des obligations de CERTIVET serait imputable à un cas de force majeure ;

 

– la notice d’utilisation du Produit n’a pas été respectée ;

 

L’utilisation des Produits n’est pas un acte anodin et nécessite la validation, le conseil et/ou la prescription d’un vétérinaire, inscrit à l’Ordre. Il convient de suivre les explications de ce dernier notamment en termes de posologie, de combinaison avec d’autres produits. 

 

Rappel : L’abus dans L’utilisation et/ou la consommation du produit par l’animal peut provoquer des déséquilibres alimentaires, des problèmes de digestion voire des maux plus graves. Attention : En cas de surconsommation, certains produits peuvent être assimilés à des produits dopants selon les courses et les organisations de ces dernières. Néanmoins, aucune substance composant les produits n’est dopante. 

 

– le Produit n’a pas fait l’objet d’un usage conforme à sa destination.

i. CERTIVET est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur :


– le contenu du Site ;


– les photographies, présentations, études, dessins, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits ;


– les marques sous lesquelles les Produits sont commercialisés (ci-après le « Contenu »).


ii. Le Professionnel s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle du Contenu, dans la vie des affaires, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CERTIVET.


iii. Le Professionnel s’engage à utiliser paisiblement les signes distinctifs de CERTIVET exclusivement pour les besoins du Contrat, et à ne pas entretenir de confusion, dans l’esprit des tiers, sur la titularité de ces signes distinctifs et sur sa qualité de commerçant indépendant, notamment sur tous documents susceptibles de l’engager juridiquement.

i. Le Professionnel s’engage à ne divulguer à personne, pendant la durée du Contrat, à quelque titre que ce soit, des Informations Confidentielles à l’exception de ses employés qui sont liés à lui par un accord de confidentialité similaire.

 

ii. Le Professionnel saura, après la résiliation du Contrat, divulguer ou utiliser, directement ou indirectement, à son profit toute Information Confidentielle. Cette obligation durera 10 ans après le terme ou la résiliation du Contrat. Le Professionnel Sélectionné impose contractuellement la même obligation à ses salariés, en stipulant dans leur contrat un engagement similaire.

i. Bonne foi. Chaque fois que le consentement ou l’approbation d’une Partie est requis en vertu du contrat, la Partie convient de ne pas refuser, retarder ou conditionner son consentement ou son approbation de manière déraisonnable.

ii. Preuve. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, des identifiants du compte CERTIVET et la validation définitive de la Commande constituent la preuve de l’intégralité de la Commande. L’archivage des Commandes et des factures est effectué par CERTIVET sur un support fiable et durable constituant une copie intégrale et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. 

iii. Données personnelles. Les Parties s’engagent à respecter le RGPD concernant les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat. CERTIVET traite des données à caractère personnel des Professionnels conformément à sa politique de protection des données à caractère personnel. Elle est consultable ici https://www.certivet.com/guides-conseils/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel

iv. Validité. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur. Les Parties feront de leur mieux pour remplacer cette disposition dès que possible.

v. Renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre des Parties à un manquement de l’autre Partie ne constitue pas une renonciation à d’autres manquements. La renonciation ou le défaut de l’une ou l’autre des Parties d’exercer à quelque égard que ce soit un droit prévu dans le contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit ou recours auquel la Partie pourrait avoir droit. Elle ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut ultérieur des termes, conditions et engagements contenus dans les présentes, sauf si une renonciation expresse est faite par écrit.

vi. Titres. Les titres du Contrat sont fournis à titre indicatif seulement, ne confirment aucun droit ou obligation de l’une ou l’autre des parties et ne modifient, n’amplifient ni n’aident à l’interprétation, à la construction ou à la signification des dispositions du Contrat.

vii. Force majeure. Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre du manquement ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat lorsque ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement dure plus de 6 mois, le Contrat est résilié de plein droit.

viii. Droit applicable. Le Contrat doit être interprété, interprété et appliqué conformément aux lois françaises.

ix. Différends. En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la résiliation et ses conséquences du Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent de soumettre préalablement leur différend à une procédure de médiation sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organisent le processus de médiation conformément aux règles de médiation en vigueur devant ladite Chambre. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les honoraires d’un tel processus de médiation, tout en conservant les frais et honoraires de leurs avocats respectifs. Les Parties ont l’intention de donner à cette procédure une pleine force contractuelle. A cet égard, les Parties conviennent expressément que toute action en justice intentée par l’une d’entre elles devant une juridiction, en violation d’une telle disposition, sera déclarée irrecevable. En cas d’échec de cette procédure de médiation, tout litige né du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans.

Date : 18 octobre 2024