Devenir propriétaire d’un cheval implique bien plus que des responsabilités affectives ou pratiques. En France, la détention d’un équidé est strictement encadrée par la loi et s’accompagne d’un ensemble d’obligations légales, administratives et sanitaires destinés à garantir sa protection, son bien-être et la sécurité de tous.
Identification, conditions de détention, alimentation, soins, transport ou encore responsabilités en cas de dommages : chaque propriétaire doit connaître et respecter ces règles, sous peine de sanctions parfois lourdes. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales obligations légales liées à la détention d’un cheval, ainsi que des conséquences encourues en cas de non-conformité.
Obligations légales des propriétaires de chevaux
Quel est le statut juridique d'un cheval ?
Aujourd’hui, les équidés (chevaux, poneys, ânes, mulets, bardots) disposent d’un statut juridique particulier. En droit français, ils sont juridiquement considérés comme des biens matériels, ce qui peut sembler abrupt. Toutefois, il s’agit de biens vivants, dotés de sensibilité. Cette reconnaissance implique un régime juridique renforcé visant à garantir leur protection et leur bien-être tout au long de leur vie, conformément aux dispositions du Code rural.
Obligations administratives liées à l'identification du cheval
Si vous êtes, ou allez devenir propriétaire d’un ou plusieurs équidés, des démarches administratives sont nécessaires et obligatoires :
- Identification de votre cheval (par puce électronique, attribution d’un numéro par l’IFCE, création du passeport du cheval synonyme d’une carte d’identité qui le suivra tout au long de sa vie),
- Signer un certificat d’engagement et de connaissance (obligatoire depuis le 31 décembre 2022), ce document vise à sensibiliser les futurs propriétaires à leurs obligations et à s’assurer qu’ils disposent des connaissances nécessaires au sujet des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux d’un cheval et s’engagent à les respecter. Il permet également d’établir une réflexion autour de l’acquisition d’un équidé afin d’éviter les achats non réfléchis. (Certificat délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel)
- Déclaration du lieu de détention de votre cheval auprès de l’IFCE (Institut Français du Cheval et de l’Equitation), comprenant l’adresse d’hébergement ainsi que la surface, le nombre de chevaux, son activité…
- Tenir un registre lié aux mouvements du cheval (nom / adresse du propriétaire précédent, si cession nom et adresse de l’acquéreur, soins et interventions vétérinaires apportés),
- Désigner un vétérinaire sanitaire, auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) si vous avez au minimum 3 équidés car l’état considère que vous êtes un lieu de détention « à risque » en cas d’épidémie grave. Pour désigner votre vétérinaire sanitaire, il vous suffit de remplir un formulaire et de le faire signer à un vétérinaire disposant de l’habilitation sanitaire afin qu’il devienne le référent sanitaire de vos chevaux.
Article L214-1 du code rural : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Article L214-3 du code rural : « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
Obligation de bien-être et de protection animale
Les règles et obligations encadrant la détention d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ont pour objectif d’assurer leur bien-être et leurs conditions de vie. Chaque animal est reconnu comme un être sensible et doit vivre dans un environnement compatible avec les impératifs biologiques de son espèce.
En écurie :
- Les matériaux, équipements entrant en contact avec votre cheval ne doivent pas lui nuire ou être dangereux.
- Les locaux doivent être désinfectés et nettoyés quotidiennement, respectant une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides.
- La circulation de l’air, la poussière, le taux d’humidité ainsi que la température intérieure ne doivent pas nuire au bien-être et à la santé de votre cheval.
- Si votre cheval est hébergé en écurie, il est essentiel de lui faire bénéficier d’une activité physique régulière ainsi que des sorties quotidiennes favorisant le contact avec ses congénères.
En plein air :
- Sécurisez l’enclos de votre cheval afin de prévenir de toute fuite et d’éviter tout accident.
- Les installations d’alimentation et d’abreuvement doivent être protégées des changements de température afin que votre cheval puisse y accéder par tous les temps.
- Il n’est pas nécessaire de laisser le harnachement à votre cheval constamment lorsqu’il n’est pas utile (Ex : exercice).
L’alimentation est un sujet essentiel dont le détenteur d’un cheval est responsable et doit veiller au respect pour garantir sa santé et son bien-être au quotidien. En effet, un propriétaire doit fournir une nourriture adaptée et suffisante afin de maintenir un bon état de santé.
La nourriture de votre cheval doit être adaptée à son âge, son poids, à son activité ainsi qu’à son stade physiologique. L’état physique de l’équidé est primordial, pour cela il est important de le nourrir en quantité suffisante, répondant à tous ces besoins nutritionnels et à intervalles réguliers.
Il est important de rappeler qu’il est strictement interdit de priver un cheval de la nourriture nécessaire à son bon état de santé, sous peine de sanctions.
En ce qui concerne l’abreuvement, un cheval a besoin de boire entre 20 et 60L d’eau par jour pour un adulte. Cette quantité moyenne est à adapter en fonction de son alimentation, de sa température ainsi que de son activité tout au long de la journée. Que votre cheval soit dans un enclos extérieur ou dans son box, une eau propre et fraîche doit être accessible et mise à disposition en continu. En hiver, l’eau est à protéger afin d’éviter sa congélation lors des fortes baisses de températures et empêchant donc l’abreuvement de l’équidé.
Article R214-17 du code rural et de la pêche maritime « Les animaux doivent disposer de nourriture et d’eau en quantité suffisante, d’un habitat adapté à leur espèce les protégeant des intempéries, et doivent bénéficier de soins lorsqu’ils sont malades ou blessés ».
Au sujet du transport de votre cheval, il existe de nombreuses règles à appliquer pour veiller à sa sécurité. La durée du transport est encadrée par la réglementation, au-delà de 65 kilomètres, cela doit répondre à une réglementation spécifique (plus d’informations auprès de la Direction départementale de la protection des populations). Ensuite, votre véhicule doit être adapté au transport d’équidés, entretenu et sécurisé afin d’éviter toute blessure éventuelle. La taille de ce véhicule doit répondre aux besoins de votre cheval, nul besoin de le manipuler brusquement ou avec violence car cela l’effrayerait inutilement. Nous vous conseillons de programmer des périodes de repos à intervalle régulier, ainsi que de l’eau et de la nourriture, en quantité adaptée à sa taille.
Afin de garantir le bien-être de votre cheval, il est essentiel de surveiller régulièrement son état général et si besoin, de consulter un vétérinaire.
Obligations de soins vétérinaires et suivi du cheval
Comme vous le savez, pour garantir la santé du cheval, des soins réguliers sont à respecter :
- Parage des sabots : un maréchal ferrant doit vérifier l’état des fers et de la corne des pieds de votre cheval plusieurs fois par an, afin de prévenir toute maladie ou infection possible (abcès, fourbure, seime, bleime…).
- Surveillance de la dentition : un examen dentaire est recommandé dès le plus jeune âge pour vérifier la dentition de lait.
- Vermifuge / déparasitage : La vermifugation ne doit plus être systématique pour votre cheval. Nous vous recommandons de pratiquer une coproscopie (analyse de crottins) avant de vermifuger, afin de lui administrer la bonne molécule au bon moment, sur conseil de votre vétérinaire.
- Perte d’état corporel conséquente : une consultation vétérinaire doit être effectuée pour examiner votre équidé et diagnostiquer la raison de l’amaigrissement (maladie potentielle, troubles, parasites…).
Aucun vaccin n’est obligatoire lors de l’acquisition d’un équidé à usage privé ou en élevage. Cependant, s’il s’agit d’un cheval destiné aux compétitions équestres sous l’égide de la FFE (Fédération Française d’Equitation), il y a deux vaccins obligatoires pour participer : Grippe équine et Rhinopneumonie.
A noter que le vaccin du Tétanos n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandé de par sa gravité et son omniprésence dans l’environnement. Les vaccins doivent être réalisés par des vétérinaires et enregistrés sur le passeport SIRE de votre cheval.
Quels sont les risques de non-conformité aux obligations ?
Aujourd’hui plus que jamais, la protection animale est au cœur des priorités en France, c’est un sujet important dans le cœur des citoyens qui a suscité beaucoup de débat. Grâce à cette sensibilisation commune et avec l’aide des organismes luttant contre la maltraitance animale, nous avons réussi à faire avancer considérablement la législation en faveur de leur bien-être (Ex : Loi Dombreval 2021). Plus précisément pour nos compagnons les chevaux, la reconnaissance de leur sensibilité a été reconnue depuis 2015.
Les sanctions pénales & administratives
Aujourd’hui, le propriétaire d’un cheval a de nombreuses responsabilités afin de veiller au respect de sa santé, son bien-être ainsi qu’à sa sécurité lors du transport par exemple. Les lois, les arrêtés et les décrets cadrent le secteur équestre afin de répondre aux besoins fondamentaux et lutter contre la maltraitance. La privation de nourriture ou d’eau potable est considérée comme des sévices graves. Pour tous sévices graves ou actes de cruauté, la peine maximale est passée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si les faits entraînent la mort du cheval, cela passe à 5 ans et 75 000 €. Pour les professionnels, des peines complémentaires s’appliquent, pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer et la fermeture définitive de l’établissement.
Des sanctions administratives sont prises lors des infractions mineures (Ex : manquement aux conditions de détention, suivi sanitaire insuffisant, absence de déclaration administrative…) et engendrent une contravention allant jusqu’à 1500€. Les vétérinaires ou la mairie peuvent intervenir et ordonner la saisie des animaux pour un placement en association si cela est nécessaire pour protéger le cheval.
Que se passe-t-il si le cheval cause des dégâts ?
Vous, propriétaire, êtes responsable de tous les dommages causés par votre animal. Par exemple, si votre cheval s’échappe et provoque un accident de voiture, ou s’il mord un passant, c’est à vous d’indemniser la personne victime de ce dommage. Il est fortement recommandé de souscrire une assurance RCPE (Responsabilité Civile Propriétaire d’Equidé) pour vous accompagner dans ce type de situation.
Vos obligations en fin de vie du cheval
Nous terminons cet article sur un sujet triste, mais important qui doit être encadré et dont vous devez avoir connaissance. En cas de décès de votre cheval, il est interdit de l’enterrer, vous avez l’obligation de faire appel à un service d’équarrissage agréé (ou service d’incinération) et de déclarer la mort au fichier SIRE.
Ce qu'il faut retenir
La détention de votre cheval s’accompagne d’obligations légales visant à garantir son identification, son bien-être et sa sécurité.
Chaque propriétaire est tenu de respecter les démarches administratives et les règles (détention, alimentation, soins, transport, responsabilités civiles).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives ou pénales. S’informer et se conformer à la réglementation en vigueur est indispensable pour garantir le bien-être du cheval tout au long de sa vie.
